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17
Déc.
2014
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Prêt à taux Zéro (PTZ) :

Prêt à taux Zéro (PTZ) : 

PROJET LOI DE FINANCES 2015 modifications prévues au 1er janvier 2015 

Prolongation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2017

- Modification du mode de calcul du revenu plancher pour l’éligibilité et la tranche de remboursement du PTZ
Pour déterminer les ressources prises en compte pour le calcul du barème, le revenu plancher sera égal au montant d’opération divisé par 9 et non plus par 10.

- Spécificités pour le « Neuf et assimilé Neuf (1) »
Suppression de la condition de performance énergétique :
Il ne sera plus demandé à l’emprunteur de justifier du respect de la RT 2012 ou de l’obtention du label BBC (ou de la RTAA dans les DOM ou des exigences ad hoc dans la remise à neuf ou la transformation de local non destiné à l’habitation).

- Spécificités pour l’ « Ancien »
Création d’un « PTZ Ancien sous conditions de localisation et de travaux »
- Réservé aux opérations situées dans les communes éligibles (projet d’arrêté de la liste des communes éligibles en PJ)
- Le montant des travaux réalisés doit représenter au moins 25% du coût total réglementaire (2)
- Les travaux doivent être déterminés au moment de la demande de prêt mais peuvent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt
- Travaux éligibles : travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergies non financés par un Eco Prêt à taux zéro. 

Ces informations, communiquées par notre partenaire le Crédit Foncier, sont données sous réserve de la promulgation de la loi de Finances pour 2015 dans sa version définitive et de la publication des décrets et arrêtés qui s’y réfèrent.

Nous vous tiendrons informés dès parution de ces textes.

(1) Rendu neuf au sens de la règlementation fiscale
(2) Coût total réglementaire : prix d’acquisition + travaux, hors frais d’acte notarié et frais d’enregistrement

 
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