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20
Sept.
2013
Le sujet du mois

REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

L’administration fiscale est venue préciser les modalités de cette réforme par une parution dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 9 août 2013.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement par durée de détention est de :
■ 6 % par année de détention à compter de la 6ème  incluse et jusqu'à la 21ème ;
■ 4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement par durée de détention est de :
■ 1,65 % par année de détention à compter de la 6ème année incluse et jusqu'à la 21ème ;
■ 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
■ 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Ces abattements s’appliquent aux cessions autres que celles de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 des anciens taux d’abattement (à compter du 1er janvier 2014, elles n’en bénéficieront plus d’aucun, à moins d’avoir fait l’objet d’une promesse de vente ayant date certaine avant le 31 décembre 2013).

L’abattement de 25 % ne s’applique pas aux cessions :

-        de terrains à bâtir ou droits s'y rapportant ;

-        de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier ;

-        réalisées par le cédant au profit :
■ de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;
■ d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

La surtaxe en cas de plus-value nette imposable supérieure à 50 000 € est toujours applicable (sauf en cas de vente de terrains à bâtir).

En cas de pluralité de vendeurs, l’appréciation du seuil de 50 000 € s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun.

Globalement, le régime applicable aux plus-values immobilières sur des biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sera, quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans), plus favorable que le régime actuel.

Autre bonne nouvelle; Abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

L’abattement de 25 % ne s’applique pas aux cessions :

-        de terrains à bâtir ou droits s'y rapportant ;

-        de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier ;

-        réalisées par le cédant au profit :
■ de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;
■ d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

Attention cet abattement ne concerne que la plus value taxable au titre de l'I.R. La CSG reste dûe selon le régime normal et reste soumise à la durée maximale de 30 ans permettant de bénéficier de l'éxonération totale.

Attention il s'agit d'un projet de loi. Afin d'appliquer ces mesures, il convient d'attendre la publication de la loi au journal officiel !

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous consulter !

 
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