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13
Mai
2015
Le sujet du mois

Revenus fonciers 2014

REVENUS FONCIERS 

Nous parlerons ici plus particulièrement des revenus fonciers des personnes physiques, nous n’aborderons  pas les revenus commerciaux.

Les revenus perçus de la location de vos biens immobiliers sont ( à quelques exceptions près) à déclarer avec l’ensemble de vos revenus soumis à l’I.R.P.P. ( imposition sur le revenu des personnes physiques).

Un seul cas d’exonération : si vous louez une pièce de votre habitation principale avec un loyer modéré.

> En savoir plus

Si vous détenez le bien au travers d’une SCI, il vous faudra cependant remplir une déclaration particulière dite liasse 2072  avant le 5 Mai 2015. Le cas de la S.C.I. soumise à l’I.S. ( impôt sur les sociétés ) ne sera pas traité ici.

Pour tous les autres loyers perçus ( que ce soient des locations meublées ou vides ) il vous appartient de déclarer au fisc les revenus que vous avez effectivement perçu sur l’année fiscale.

Comment remplir sa déclaration ?

Les imprimés sont relativement simples à remplir :

Si vous avez reçu votre imprimé de déclaration d’impôt sur le revenu ( imprimé 2042) , il conviendra de reporter au bas de la page 3 ( rubrique 4 revenus fonciers ) les sommes que vous devez détailler sur l’imprimé 2044.

Si vous souhaitez bénéficier du régime du micro foncier ( déduction forfaitaire de 40 % si le montant de vos recettes brutes sur l’année fiscale n’excède pas 15.000 euros ), il convient de remplir la ligne 4BE page 3 ( sans voir besoin de remplir l’imprimé 2044).

Attention: les services fiscaux vont appliquer automatiquement l’abattement si le montant de vos recettes est inférieur à 15.000 euros !

Si vous ne souhaitez pas opter pour le régime du micro foncier, afin de pouvoir déduire des frais , il vous appartiendra alors de remplir l’imprimé 2044.

En cas de location meublée il faut également remplir le formulaire 2042 C ( en complément de l’imprimé 2042), mais sans avoir alors à remplir l’imprimé 2044. 

Simple non !

Toutes ces obligations déclaratives sont également accessibles en ligne sur les site www.impots.gouv.fr, vous pouvez également vous connecter avec vos codes personnels indiqués sur votre dernier avis d’imposition.

Définitions :

Les revenus fonciers sont définis comme suit :

Pour les locations vides, l’administration fiscale vous demande de déclarer les revenus bruts tirés de cette ( ces)  locations.

La définition du revenu brut est la suivante : Revenu brut = montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues.

Pour les locations meublées, comme cela est assimilé à une activité commerciale, le  fisc parle de recettes. La définition est encore plus simple : On entend par recettes, le montant brut du chiffre d'affaires hors taxes, sans aucune déduction. Il s'agit ainsi du total des sommes perçues

Attention : La location en meublé à titre habituel de locaux d'habitation est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux. Selon le montant des recettes perçues, le régime d'imposition diffère, entraînant des modalités déclaratives différentes.


La plupart du temps, vous allez bénéficier du régime de « loueur en meublé non professionnel ». Vous pourrez ainsi, lorsque les recettes sont inférieures ou égales à 32.600 €, appliquer au montant des recettes un abattement de 50% représentatif de frais et charges.


Avant quelle date ? 

  • Avant le 19 Mai 2015 pour la déclaration papier pour toute personne dont le domicile fiscal est en France.
  • Avant le 9 juin 2015 pour la déclaration papier et par internet pour les résidents étrangers.

Century 21 Agence GASTALDY, spécialiste de la location vide ou meublée longue durée pourra vous apporter tous les renseignements concernant votre déclaration de revenus fonciers.

Dans le cadre de notre mandat de gestion, nous offrons à tous nos propriétaires une assistance au remplissage de la déclaration de revenus fonciers.

N’hésitez pas à nous consulter !

Sources : Impots.gouv.fr Mars 2015

 
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