Gestion Locative : Donner congé à un locataire pour effectuer des travaux
Mettre fin à un bail pour réaliser des travaux n’est pas une décision à prendre à la légère. En effet, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette possibilité, considérée comme un motif légitime et sérieux de congé. Toutefois, tous les travaux ne permettent pas de justifier une telle démarche. Les simples améliorations esthétiques, comme repeindre une pièce ou changer un revêtement de sol, ne suffisent pas. Seuls des travaux importants et structurels tels que la modification du plan du logement, la réfection complète de l’électricité ou encore l’isolation du bâtiment peuvent motiver la fin d’un bail.
Une procédure rigoureuse à respecter
Le propriétaire qui souhaite reprendre son bien pour travaux doit notifier sa décision au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Cette notification s’effectue par l’intermédiaire d’un commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner explicitement : « réalisation de travaux nécessitant la libération des lieux ». Le bailleur a également l’obligation de joindre des justificatifs concrets attestant de la réalité et de la nature des travaux : devis détaillés, plans signés, contrat d’architecte ou autorisation d’urbanisme. Ces documents visent à éviter les abus et à garantir la transparence de la démarche.
Les recours possibles pour le locataire
Le locataire n’est pas sans protection. Il peut contester le congé si les travaux annoncés ne justifient pas réellement la libération du logement, s’ils ne sont pas réalisés ou si un nouveau locataire s’installe sans qu’aucune transformation substantielle n’ait eu lieu. Dans ce cas, il peut saisir le juge qui vérifiera le bien-fondé du congé. Si la fraude est avérée, le bailleur peut être condamné à indemniser son ancien locataire.
Ainsi, donner congé pour travaux relève d’une procédure encadrée, exigeant sérieux, preuve et bonne foi.
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