Surface habitable : bien la calculer pour éviter de payer
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Boutin de 2009, seule la surface habitable doit être considérée pour un bien en location. Il est obligatoire d'indiquer la surface habitable dans un contrat de location, que ce soit une annonce rédigée par un propriétaire ou par un professionnel de l'agence CENTURY 21 Agence Gastaldy.
Le code de la construction et de l'habitation donne une définition précise de ce qu'est la surface habitable : "la surface de plancher construite, après destruction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres". Contrairement à la surface privative, elle n'inclut pas "les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements". Cela crée une complexité lors du calcul de cette surface avec le risque de sanctions en cas d'erreur.
En effet, si le locataire constate une différence de plus de 5% entre la surface habitable effective et celle mentionnée dans le bail, il est en droit de réclamer une diminution de son loyer proportionnelle au nombre de mètre carrés manquants.
Pour tous vos projets immobiliers de vente, achat, location et gestion, sur Cap d'Ail et ses environs, notre équipe de conseillers se tient à votre disposition.
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