Actualités

29
Mai
2013
Le sujet du mois

Le Compromis de Vente

Une des étapes de l’achat immobilier :

La promesse synallagmatique de vente ou plus communément dénommé «  compromis de vente ».

Vous venez, grâce à votre agent immobilier, de trouver l’appartement ou la maison de vos rêves, la négociation vient d’aboutir par une offre d’achat qui a été acceptée.

L’étape suivante est la rédaction et la signature d’une promesse synallagmatique de vente ou compromis. Il s’agit d’un avant-contrat, qui a pour principal objectif de fixer toutes les conditions de cette vente dans l’attente de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le compromis est un acte «  sous seing privé », c’est à dire qu’il ne revêt pas la forme d’un acte authentique (acte reçu ou établi par un officier ministériel, notaire ou greffier).

Petit rappel ; en France toute mutation d’un bien immobilier doit être enregistrée chez un notaire (officier ministériel) qui est en charge de rédiger le document officiel constatant le changement de propriétaire, appelé acte authentique.

La rédaction de ce document est assez complexe et nécessite de la part du notaire de nombreuses vérifications, ainsi que l’obtention de divers documents administratifs obligatoires. Le délai moyen pour pouvoir signer un acte authentique est d’un mois et demi à deux mois et demi, environ.

Il s’écoule donc un temps important entre la négociation de la vente et la conclusion officielle.

C’est la raison pour laquelle, le compromis de vente permet de fixer immédiatement toutes les conditions de la vente.

Vous l’avez compris il doit être rédigé de la manière la plus complète et la plus précise possible, afin que le vendeur et l’acquéreur sachent exactement ce en quoi ils s’engagent.

En règle générale, le compromis va prévoir un certain nombre de conditions suspensives ; certaines de droit commun (c’est à dire qu’elles découlent d’un droit s’appliquant à tout le monde) liées à l’obligation d’obtenir un document officiel constatant par exemple que le bien n’est pas hypothéqué, d’autres purement convenues entre les parties ; par exemple la condition suspensive d’obtention d’un crédit.

Le professionnalisme du rédacteur de cet avant-contrat est primordial, ce document servira de base à la rédaction de l’acte authentique.

Qui est habilité à le rédiger ?

L’agent immobilier, professionnel reconnu, ou le notaire (un clerc de notaire éventuellement) sont habilités à rédiger un compromis.

Le professionnel immobilier qui rédige un compromis de vente démontre son savoir faire dans l’intégralité de la mission de négociation, et de vente qui lui a été confiée. Il recevra vos signatures et transmettra alors au notaire le document original qui engage les parties.

Il peut cependant arriver que l’une des parties, ou les deux préfèrent que leur(s) notaire(s) soit en charge de la réaction dudit compromis. Le notaire s’appuiera alors sur l’agent immobilier afin de collecter toutes les informations nécessaires et tous les documents (diagnostics techniques, appels de charges, impôts, …)

 Suis-je engagé ?

Non obstant les conditions suspensives légales et les conditions suspensives de financement, depuis le loi “SRU”, l’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que; pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, …… ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Autrement dit, l’acquéreur dispose de 8 jours “ francs” de réflexion après avoir signé le compromis.

Il peut donc changer d’avis (on parle de rétractation), et le compromis signé est alors caduque. Si un depot de garantie a été versé au notaire ou à l’agent immobilier, par l’acquéreur, l’intégralité des fonds versés doit lui être restituée ( dans un délai de 21 jours maximum ).

Le vendeur est-il engagé ?

A l’inverse, le vendeur est engagé par le compromis. Il ne dispose d’aucune faculté de rétractation.

Conclusion :

Etape primordiale de votre achat immobilier, le compromis engage les parties, il doit être établi par un professionnel habilité, formé et compétent.

Prochaine étape : L’acte authentique….

Century 21 AGENCE GASTALDY, un professionnel immobilier au service de vos projets

 
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